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Opinions constitutionnelles

admin August 01, 2018

Senegal – Constitutions – Governance - Africans disapprove constitutions prepared by their leaders, expert laments

 

APA-Dakar (Senegal) Senegalese constitutional expert, Professor El Hadj Mbodj on Thursday told APA that Africans do not always approve the constitutions their leaders offer them.

 

Source: www.apanews.net


African countries "have constitutions which do not always respond to the aspirations, even less their population’s concerns and needs since most of these constitutions are extrovert ones".

 

"We have constitutions that are inappropriate and deceiving the eye in the sense that they are not only inherited from the colonial power, but they have been written by experts who are not aware of Africa’s cultural and sociological realities," he said. In addition, these are constitutions, which "are often used as a tool for international legitimacy which the leaders are bound to brandish to say: "Look, I have a constitution", he said.

 

According to him, with the new international situation marked by the emergence of new players such as China, India and others, the African leaders should be able to afford more room for manoeuvre in designing and drafting their constitutions. Mbodj at the same time advocated the extension of the "Manding Charter" designed in the 13th century (1236) following a battle during the empire of Mali between Soumangourou Kanté and Soundiata Keita.

 

"This Manding Charter will serve as a source of inspiration for African states and the framers of constitutions on the continent. It also once again proves that there is indeed a legal, political and constitutional tradition in Africa," Professor Mbodj said.

 

An African Union-sponsored continental conference will be held in November in Lome, Togo, on African constitutions, he said.

 

__AFT/mn/sd/daj/APA 08-08-2008__ 

 

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Sénégal-Mauritanie-Gouvernance - Les auteurs de coups d’Etat en Afrique devraient être jugés, prône un constitutionnaliste sénégalais.

 

APA-Dakar (Sénégal) "Les auteurs de coups d’Etat en Afrique devraient être considérés comme des criminels et jugés comme tels, a déclaré jeudi le constitutionnaliste sénégalais, le Pr El Hadj Mbodj, lors d’une visite au siège d’APA, à Dakar."

 

Source: www.apanews.net

 

Interpellé sur le coup d’Etat militaire survenu mercredi en Mauritanie, le Pr Mbodj a exprimé son «désespoir», expliquant qu’il fondait «beaucoup d’espoir sur le processus démocratique mauritanien».

 

Il a demandé, au passage, à tous les démocrates africains où qu’ils soient, de «condamner les prises de pouvoir ou la conservation du pouvoir par des moyens extra-constitutionnels ».

 

Selon lui, le coup d’Etat survenu à Nouakchott s’inscrit en faux contre le processus démocratique et constitutionnel en cours dans ce pays qui a organisé ses premières élections démocratiques en avril 2007, remportées par le chef de l’Etat déchu, Sidi Mohamed Ould Abdalahi. « Ces militaires doivent retourner dans les casernes », a-t-il martelé avant d’ajouter qu’il «y a lieu aujourd’hui de se poser des questions sur l’utilité des armées en Afrique ».

 

Pour l’universitaire sénégalais, la classe politique mauritanienne dans son ensemble, s’est mise d’accord sur un processus de démocratisation fondé sur un consensus qui suscitait jusque-là un grand espoir.

 

Il est aussi revenu sur la tendance de certains chefs d’Etat à vouloir remplacer par leur progéniture à la tête des Etats.«Rien n’interdit à un fils de chef d’Etat de devenir président de la République mais il faut que cela se passe sans manipulation de la constitution», a t-il recommandé. C’est ainsi qu’il a dénoncé ce qui s’est passé au Togo en 2005, à la suite de la disparition du président Gnassingbé Eyadema dont le fils -Faure Gnassingbé- a pris le pouvoir dans des conditions anticonstitutionnelles avant que le tire ne soit rectifié plus tard.

 

Concernant la République Démocratique du Congo par exemple, où le fils Kabila a remplacé au pied levé Kabila père assassiné dans son bureau, le constitutionnaliste a expliqué que cela pouvait se comprendre puisque le pays n’avait pas de constitution à proprement parler.

 

Le constitutionnaliste a également fustigé le fait que les instruments mis en place par l’Union Africaine pour gérer les «situations anormales » de prise ou de conservation du pouvoir n’aient pu entrer en vigueur parce que n’ayant pas enregistré le nombre de ratifications requises.

 

Le chef de l’Etat mauritanien, Sidi Mouhamed Ould Abdalahi, élu démocratiquement en avril 2007, a été renversé mercredi par un groupe d’officiers qu’il avait limogés plus tôt dans la matinée, et parmi lesquels son chef d’état major, le général Abdel Aziz, artisan du coup de force.

 

Ces officiers, anciens membres du Conseil militaire pour la justice et la démocratie (CMJD), étaient soupçonnés de soutenir un groupe de 25 députés et 23 sénateurs qui avaient démissionné la veille, du parti présidentiel, en l’occurrence, le Pacte national pour la démocratie et le développement.

 

Le coup d’Etat survenu mercredi en Mauritanie est consécutif à une série de crises qui ont secoué la vie socio-politique du pays au cours de ces deux derniers mois.

 

__AFT/od/APA 07-08-2008__

 

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Sénégal – Droit - La justice internationale souffre de légitimité, selon un constitutionnaliste sénégalais.

 

APA-Dakar (Sénégal) La justice internationale qui a pour rôle d’assurer la sécurisation de la personne humaine, connaît un problème de légitimité car elle n’est pas la même pour tous, assure le Pr El Hadj Mbodj, constitutionnaliste sénégalais, agrégé des facultés de droit.

 

Source: www.apanews.net

 

« Cette justice internationale est confrontée à un problème de légitimité puisque certains pays ne reconnaissent pas cette légitimité », a déclaré le Pr Mbodj.

 

En visite jeudi au siège d’APA, le juriste s’est appuyé sur l’exemple de l’opposant congolais Jean Pierre Bemba en exil au Portugal et arrêté, en mars dernier, en Belgique d’où il a été déféré à la Cour Pénale Internationale, à la Hayes, « pour des faits de complicité de crimes de guerre dans un pays autre que le sien alors que les auteurs principaux n’ont pas été inquiétés ». Il a notamment dénoncé la justice à sens unique à laquelle l’on assiste, soit, une sorte de justice des pays du Nord pour les pays du Sud.

 

« Cette justice internationale est-elle légitime aux yeux des Américains par exemple ? Est-elle légitime aux yeux des Israéliens ? », s’est-il interrogé, faisant indirectement allusion au refus de ces deux pays et bien d’autres, de signer la plupart des textes internationaux. Il faut une concertation universelle pour que «l’instrument juridique international soit valable pour tout le monde », a-t-il soutenu, qualifiant de «camouflage, tromperie et supercherie » la propension des pays africains à signer les textes internationaux sans prendre les mesures de leur mise en œuvre à l’interne.

 

Interpellé sur le rapport du Rwanda mettant en cause la France dans le génocide 1994 qui avait fait plus de 800 000 morts, le Pr Mbodj a estimé que cette situation devrait constituer un test pour la justice internationale.

 

Si cette justice est effectivement faite pour tout le monde, «elle doit mettre en branle la procédure si le Rwanda introduit une plainte », a-t-il soutenu car « on ne peut interdire au Rwanda le droit de saisir la justice internationale quel que soit le pays accusé ».

 

__ATS/aft/APA 08-08-2008__

 

Un universitaire sénégalais invite à une introspection sur les 50 ans d’indépendances africaines

 

Des étudiants de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar ressortissants de sept pays africains, dont le Sénégal, la Guinée, le Mali et la Mauritanie, ont créé une Association pour le soutien de la Charte africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance (ASCADEG), répondant ainsi à l’Appel de l’Union africaine lancé lors d’une Réunion tenue en avril 2009 à Khartoum (Soudan) sur la popularisation et la ratification de la Charte africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance. L’ASCADEG ambitionne de vulgariser et faire respecter la Charte africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance.

En marge de cette rencontre, le professeur El Hadj Mbodj de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar a jugé important de procéder à « une introspection » sur les indépendances de plusieurs pays africains, à l’orée du cinquantenaire célébré cette année. Il s’est aussi prononcé sur la légitimité de certains coups d’Etat.

 

 

Sénégal-Afrique-Indépendance 

Un universitaire sénégalais invite à une introspection sur les 50 ans d’indépendances africaines

 

APA-Dakar (Sénégal)

 

Le professeur El hadj Mboji de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar a jugé samedi à Dakar important de procéder à « une introspection » sur les indépendances de plusieurs pays africains, à l’orée du cinquantenaire célébré cette année.

 

« A l’orée de ce cinquantenaire, il va falloir revoir, revisiter le contenu de l’indépendance. Et c’est la raison pour laquelle, je pense que le moment est venu de se livrer à une introspection (…) et qu’on réfléchisse ensemble, qu’on essaye de voir ce qui a marché parce qu’il ne faut pas être nihiliste, mais également diagnostiquer les maux et essayer de proposer des thérapies appropriées », a-t-il indiqué.

 

Le Professeur Mbodji s’exprimait au cours d’une conférence de presse, organisée à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar par l’Association pour le soutien de la Charte Africaine de la démocratie des élections et de la Gouvernance (ASCADEG).

 

La dite association a été créée par des étudiants de près de sept nationalités africaines notamment des Sénégalais, des Guinéens, des Maliens, des Mauritaniens, etc et ambitionne d’œuvrer pour la promotion de « la Charte Africaine de la démocratie des élections et de la Gouvernance. M. Mbodji a en outre jugé important de « procéder à une revisite, une analyse en profondeur des systèmes politiques africains impliquant les forces vives et devant déboucher sur la création des systèmes répondant aux préoccupations des communautés nationales, aux attentes des peuples ».

 

 

Senegal-Africa-Independence 

Senegalese scholar urges introspection on golden jubilee of African independence

 

APA - Dakar (Senegal) Professor Elhadj Mbodji of the University Cheikh Anta Diop of Dakar, on Saturday declared that it was essential to make “some introspection” regarding the independence of several African countries, as they celebrate in 2010, their 50 years of sovereignty.

 

“At the beginning of the 50th anniversary, we will need to review and revisit the real content of independence. And this is the reason why I think the time has come for us to look inside ourselves (…) and think together about what was good, as there is no reason we should be nihilistic, but also diagnose the situation and propose adequate therapies,” he indicated.

 

Professor Mbodji was speaking at a news conference, organised at the University Cheikh Anta Diop by the Support Association for the African Charter for Democratic Elections and Governance (ASCADEG).

 

ASCADEG was set up by students from seven countries, including Senegal, Guinea, and Mali, with the ambition to promote the “African Charter for Democratic Election and Governance.

 

Prof. Mbodji also said it was important to “revisit and make an in-depth analysis of the African political systems involving the lifeblood of those countries, in an attempt to develop systems that meet national communities’ needs and people’s expectations.” 

 

Article disponible sur le site de l'Agence de Presse Africaine- www.apanews.net 

 

 

Pr El Hadj Mbodj : ’’Adapter les systèmes politiques aux aspirations des peuples’’

 

 

(APS) – L’universitaire sénégalais El Hadj Mbodj a suggéré samedi à Dakar le développement d’une analyse en profondeur des systèmes politiques africains, en vue de les adapter aux aspirations des peuples.

 

C’est l’occasion de procéder à une analyse en profondeur des systèmes politiques africains impliquant les forces vives et devant déboucher sur la création de systèmes répondant aux préoccupations des communautés nationales’’, a déclaré M. Mbodj, professeur de droit constitutionnel à l’université Cheikh Anta Diop de Dakar.

 

Selon lui, ce genre d’analyse, de concert avec les ‘’les forces vives’’, peut générer ‘’un système politique répondant aux attentes des peuples’’. Il prenait part à une conférence de presse organisée par l’Association pour le soutien de la Charte africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance (ASCADEG). Cette rencontre était organisée par des étudiants de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar.

 

Ladite association a été créée par des étudiants de sept pays africains, dont le Sénégal, la Guinée, le Mali et la Mauritanie. Elle ambitionne de vulgariser et faire respecter la Charte africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance.

 

Interrogé sur les coups d’Etat en Afrique, El Hadj Mbodj a répondu : ‘’Le coup d’Etat, s’il est forcément et toujours anticonstitutionnel, peut dans certains cas être légitime, lorsqu’il répond aux préoccupations et aux attentes des peuples’’.

 

’’Il faut donc bien noter çà. Le coup d’Etat peut être parfaitement légitime’’, a-t-il insisté, donnant en exemple le récent coup d’Etat survenu au Niger, qui a mis fin à la dictature du président Mamadou Tandja.

 

‘’Prenez le cas du récent coup d’Etat contre le président Mamadou Tandja. Mais, c’est tout à fait légitime, parce que, c’est Tandja qui s’est mis en marge de la légalité. Il s’est mis hors la loi. C’est un coup d’Etat contre un hors la loi. Donc, un coup d’Etat pour loi’’, a soutenu M. Mbodj.

 

Des militaires ont pris le pouvoir au Niger et assigné M. Tandja à résidence. Ce dernier avait dissous l’Assemblée nationale et organisé un référendum qui, malgré les contestations de l’opposition et d’une partie de la société civile, prolonge son mandat de trois ans.

 

SG/ESF

Article disponible sur le site de l'Agence de Presse Sénégalaise : www.aps.sn 

Publié aussi par www.xalimasn.com, midipress - http://www.midipress.com/, En24heures.com - http://www.en24heures.com/, eSenegal.com – Le Sénégal Sur le Web – www.eSenegal.com , le quotidien « Kotch », édition n°130, Mardi 23 Mars 2010, Quotidien Le Soleil – SENEGAL, http://www.lesoleil.sn/article.php3?id_article=57319

 

 

« Il arrive des cas où un coup d’Etat est légitime » selon un universitaire Sénégalais »

 

 

Agence de Presse Africaine Article publié le 21-03-2010 14:40:05

 

APA-Dakar (Sénégal) « Un coup d’Etat est forcément et toujours anticonstitutionnel, mais « il arrive des cas où il est légitime, notamment s’il répond aux préoccupations et attentes d’un peuple », a estimé samedi à Dakar le Professeur de Droit à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, le Sénégalais El hadji Mbodji.

 

« Le coup d’Etat s’il est forcément et toujours anticonstitutionnel, peut dans certains cas être légitime, lorsqu’il répond aux préoccupations, aux attentes des peuples. Il faut donc bien noter çà. Le coup d’Etat peut être parfaitement légitime », a-t-il indiqué lors d’une Conférence de presse organisée par l’Association pour le soutien de la Charte Africaine de la démocratie des élections et de la Gouvernance (ASCADEG).

 

La dite association a été créée par des étudiants de près de sept nationalités africaines notamment des Sénégalais, des guinéens, des maliens, des mauritaniens etc et ambitionne d’œuvrer pour la promotion de « la Charte Africaine de la démocratie des élections et de la Gouvernance. A titre d’exemple de coup d’état qualifié de « légitime », le Professeur Mbodji a cité le cas du Niger.

 

« Prenez le cas du coup d’Etat récemment contre le Président Mamadou Tandja. Mais, c’est tout à fait légitime parce que c’est Tandja qui s’est mis en marge de la légalité. Il s’est mis hors la loi. C’est un coup d’Etat contre un hors la loi. Donc, un coup d’Etat pour loi », a-t-il soutenu. L’ex Président nigérien avait modifié la constitution de son pays pour pouvoir prolonger son mandat, une mesure contestée par son opposition et la société civile nigérienne et dénoncée par la communauté internationale.

 

« Il est nécessaire de repenser profondément les systèmes politiques en Afrique. Et le moment est venu justement d’y procéder parce que nous avons une société civile dynamique, une presse plurielle, indépendante », a encore dit le Pr Mbodji, soulignant qu’il existe des possibilités de condamnation au plan interne et international contre les dérives, parce que maintenant l’Union africaine et la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) condamnent certains procédés anti-démocratiques ».

 

SLG/od/fss/daj/APA

Article disponible sur le site de l'Agence de Presse Africaine- www.apanews.net

 

 

 

SENEGAL - POLEMIQUE AUTOUR DE LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 27 - Les juristes jugent la rédaction de la Constitution de 2001.

 

 

NETTALI - La Constitution sénégalaise est-elle mal rédigée pour susciter autant les modifications ? La question est prégnante, à la lumière de la polémique autour de la loi portant des changements sur l’article 27 et sur laquelle vient de se pencher l’Assemblée nationale, selon la Rfm. Pour beaucoup de juristes, cette modification ne peut se faire que par voie référendaire, comme le stipule la Loi fondamentale. Les rédacteurs de cette Constitution de 2001 ne s’entendent pas eux-mêmes sur la question, ce qui pousse à réfléchir sur les failles de l’écriture de notre Charte fondamentale.

 

Source: nettali.com - mercredi 30 juillet 2008

 

Les juristes interrogés sont unanimes sur le sujet. Il y a bien des failles dans l’écriture d’une loi. « La loi et de manière générale la Constitution, qui est au-dessus de la loi, est avant tout une œuvre humaine. Donc elle n’est pas infaillible. Elle est susceptible d’erreurs dans l’écriture, elle est également susceptible de contenir des dispositions obscures, des dispositions ambiguës, des dispositions qui laissent une certaine latitude aux gouvernants au moment de la mise en application de cette Constitution », informe le professeur de droit constitutionnel, El Hadji Mbodj.

 

Que dit la Constitution pour la révision de l’article 27 ? Un des rédacteurs de cette Constitution, Me Madické Niang, devenu ministre de la Justice, donne son avis. « L’article 27 n’a mis en place un verrou par la phase référendaire que s’il s’agit de faire sauter la limitation des mandats. Deuxièmement, dans le cas de l’article 27, on avait déjà les moyens de recourir à une loi constitutionnelle. J’ai dit et répété, jamais dans l’histoire du Sénégal, il n’y a eu un référendum pour régler le problème de la durée du mandat », plaide l’actuel garde des Sceaux. Un autre rédacteur de la Constitution de 2001 soutient le contraire. « Il n’y a pas de possibilité d’interprétation. Cette disposition est suffisamment claire et tous les juristes de bonne foi, tous les juristes sérieux vous diront que cet article n’est susceptible d’interprétation. On ne peu pas réviser l’article 27 par la voie parlementaire. La seule voie admise par cet article est la voie référendaire », martèle le professeur Babacar Guèye, dont l’expertise en drouit constitutionnel est bien reconnue au Sénégal.

 

Devrait-on donc indexer l’écriture ? C’est l’avis du professeur El Hadji Mbodj. « Cet article a été mal écrit d’abord, parce que la durée du mandat et le nombre de mandats, généralement, font l’objet d’une disposition unique. Lisez toutes les Constitutions, il est souvent écrit que : Le président de la République est élu pour un mandat de… renouvelable une seule fois ou non renouvelable. Mais généralement, il n’y a pas deux phrases dans cette disposition qui contient de manière générale deux membres inséparables, indissociables. Deuxième point, du point de vue de l’écriture, on ne dit pas : cette disposition. On dit : les dispositions du présent alinéa… ; les dispositions de l’alinéa suivant… ; les dispositions de tel article etc. On doit être précis dans l’écriture de la Constitution. Si donc dans notre Constitution, il y a ces dispositions générales, c’est parce que très certainement, c’était voulu au départ afin de se réserver une certaine marge de manœuvre, au moment jugé opportun, par ceux qui détiennent le pouvoir politique », professe le spécialiste de droit constitutionnel.

 

L’article 27 est constitué de trois phrases, avant sa révision de lundu 28 juillet 2008. Il dit : « La durée du mandat du président de la République est de cinq ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisé que par une loi référendaire ». 

 

 

 

"Le député est de moins en moins le député du peuple"

 

 

Article paru dans « Le Populaire », quotidien d’informations de proximité, N° 1073 – Lundi 19 juin 2006 p.5

 

Le professeur El Hadj Mbodj, constitutionnaliste, invité hier de l’émission « Opinion » de Walf Fm, explique le dilemme des députés de l’opposition concernant la prorogation de leur mandat par un mauvais fonctionnement du régime de l’alternance.

 

La prorogation du mandat des députés constitue aux yeux du constitutionnaliste El Hadj Mbodj un problème de légalité. Pour le professeur de Droit constitutionnel, invité de l’émission hebdomadaire « Opinion » de Wal Fadjri Fm, « il y a un dérèglement du système politique ». Selon le progressiste, « le député dans notre démocratie est de plus en plus le député du parti et de moins en moins le député du peuple. Maintenant, soit le député suit sa conscience en disant « moi, je me réfère aux principes », soit il accepte la situation telle qu’elle a été imposée par la majorité mécanique ». Par conséquent, souligne-t-il, « on ne saurait se conformer et agir comme si on était dans le cadre d’un système qui fonctionnerait normalement ».

 

Pour le professeur Mbodj, ce n’est pas une question d’éthique. « Il faut comprendre les députés qui acceptent de rester à l’Assemblée nationale parce qu’ils vont être privés des ressources politiques, de ressources électorales, de ressources qui leur permettraient de préparer en toute sérénité les prochaines échéances électorales », soutient-il.

 

Abordant la question du vote des militaires, le constitutionnaliste a indiqué : « ça ne pose pas de problème. Les militaires pourraient voter sans qu’il y ait de campagne dans les casernes car au Sénégal les magistrats votent sans qu’il y ait campagne dans les palais de justice ». D’ailleurs, a-t-il rappelé, « par rapport aux concertations de 1997 avec la commission cellulaire dirigée par le président Diaïté, nous avions eu à procéder au toilettage de la loi électorale et on était arrivé à un consensus sur le vote des militaires. Donc dans l’ensemble c’est tous les partis du collectif des 19 qui étaient en faveur du vote des militaires. Ce qui n’était pas le cas des partis de la tendance gouvernementale ». Egalement, a souligné M. Mbodj, « jusqu’en 1962, les militaires étaient investis de ce droit de vote. Et pratiquement dans tous les pays africains, les militaires votent, à l’exception du Maroc, du Sénégal ». Cependant, a déploré le juriste, c’est le processus qui a été biaisé au départ. En effet, explique-t-il, « il fallait un consensus d’abord au niveau des intéressés, ensuite un consensus entre les acteurs politiques pour que ces derniers prennent leurs responsabilités de lever l’interdiction de vote dont ils parlaient concernant les militaires. Mais lorsqu’en matière électorale, on agit de manière tout à fait discrétionnaire, je crois que là c’est fausser les règles du jeu ».

 

Dialigué FAYE

 

 

PLUS LOIN - Pr El Hadj MBODJ, constitutionnaliste : "Au Sénégal, la Constitution est un instrument"

 

 

Un atelier de restitution de la recherche-action sur les révisions constitutionnelles au Sénéga s’est tenu, hier, à l’hôtel Ngor Diarama, sous l’égide du Groupe d’etudes et de recherches sur le constitutionnalisme et la démocratie. D’éminents juristes se sont penchés sur le cas de l’Afrique, en particulier sur celui du Sénégal. En marge de cet atelier, le constitutionnaliste, par ailleurs professeur à l’Université de Dakar, El Hadj Mbodj, livre ici son diagnostic, pour déduire, entre autres, que «la Constitution sénégalaise est un instrument au service d’un chef».

 

Recueillis par El H. D. L. GBAYA

Source: "Le Quotidien" 25 juillet 2008

 

REVISION CONSTITUTIONNELLE EN AFRIQUE

 

«En Afrique, le problème qui se pose, c’est celui d’abord et avant tout de l’appropriation populaire des Constitutions, des Constitutions qui sont des instruments de légitimation d’une situation de force qui est imposée par les gouvernants. Il n’y a pas, à mon avis, une véritable culture de la Constitution sur un certain nombre de principes intégrés dans les consciences collectives et consistant, justement, à la limitation du pouvoir des gouvernants ; mais également à l’organisation du pouvoir politique. On a l’impression qu’en Afrique, c’est la dimension organisationnelle qui prend le dessus sur la dimension relationnelle. Pour parler des questions qui nous intéressent, je dois dire, vraiment, que c’est une situation déplorable. Cette instabilité constitutionnelle chronique, cette tendance à la manipulation de la Constitution et surtout la banalisation, en particulier, des institutions qui sont chargées d’apporter des modifications à la Constitution. Il y a des solutions techniques qui peuvent être envisagées. La Constitution, qu’on le veuille ou non, n’est pas l’affaire de techniciens ; elle est l’affaire des hommes politiques. Car, le dernier mot revient toujours au constituant, au législateur constitutionnel qui peut toujours contourner la décision qui sera arrêtée par le juge constitutionnel. Vous vous souvenez de la fameuse loi Pasqua qui avait été déclarée en 1993 non conforme à la Constitution. Et il y a eu carrément un contournement de la déclaration d'inconstitutionnalité par une révision de la Constitution. Et Robert Badinter l’avait dit en 1995 : le dernier mot reviendra toujours au politique.»

 

LA LEGITIMITE DU PEUPLE

 

«Il faut sensibiliser nos hommes politiques et insister sur la nécessité de dépassement, c’est-à-dire de dépersonnalisation de la Constitution qui n’est pas faite pour un moment pour un homme, mais pour l’éternité. Maintenant, comment, à mon avis, corriger cette situation ? Il faut agir sur le dispositif électoral. Il y a deux voies de révision : la voie parlementaire et la voie référendaire. On ne peut pas organiser un référendum à tout bout de champ. En République démocratique du Congo, dans les versions antérieures de la Constitution, il était prévu, justement, l’organisation d’un référendum pour tout changement à la Constitution. Il faut qu’on prévoie, quand même, des cas de révisions constitutionnelles non référendaires, parce qu’il n’est pas, toujours, nécessaire de recourir au peuple pour changer une virgule, ou un point-virgule à la constitution. Donc, il faut envisager des cas où des révisions constitutionnelles passent par le Parlement. Mais, encore faudrait-il qu’on ait un bon Parlement, légitime, qui soit l’expression de la volonté du peuple sur la base d’élections transparentes et loyales. Donc, il faut mettre en place un mode de scrutin permettant une pluralité, une diversité dans la représentation parlementaire. Ensuite, qu’il y ait un processus électoral transparent. Si à l’issue des élections, le peuple a décidé d’envoyer au Parlement une majorité qualifiée, on aura dans ce cas rien à dire. Dans ces conditions, les changements ne pourront pas intervenir de la manière dont nous le connaissons actuellement en Afrique (…)»

 

ROLE DU JUGE CONSTITUTIONNEL

 

«Il faut donc mettre un mécanisme institutionnel permettant d’exercer un droit de regard sur les révisions constitutionnelles avec l’intervention du juge constitutionnel. Vous savez que la question est délicate. En Allemagne, il y a la supra-constitutionnalité. En France, cette idée de la supra-constitutionnalité ne pouvait pas prospérer. Il y a eu, au début de 1992, cette fameuse décision où le Conseil constitutionnel avait envisagé de contrôler au minimum la régularité de la procédure et notamment sur le respect concernant l’article 89 aliéna 5 de la Constitution. Cette décision a été remise en cause par celle de Mars 2003 relative à l’organisation de la décentralisation en France où le Conseil constitutionnel a refusé d’exercer un contrôle des révisions constitutionnelles.»

 

PROROGATION DU MANDAT DES DEPUTES

 

«Au Sénégal, la loi portant prorogation du mandat des députés a été injustement qualifiée de loi constitutionnelle ; parce que la loi constitutionnelle, c’est celle qui est adoptée selon la procédure constitutionnelle. Et cela, le Conseil constitutionnel l’a dit: la loi constitutionnelle doit introduire des changements que les constituants jugent opportuns dans la Constitution. Il faudrait une trace de cette loi constitutionnelle dans la Constitution. Or, dans la prorogation du mandat des députés, ce n’est pas le cas. Le Conseil constitutionnel avait accepté de jeter un regard sur la procédure d’adoption de cette loi constitutionnelle. Bien sûr, si une telle idée prospère, on peut dire qu’on arrivera à une situation où le Constituant peut agir de manière discrétionnaire. Je suis sceptique par rapport à cette perspective, parce que le Conseil a rendu sa décision en 2006 en se référant à une décision qui a été rendue en France en 1992 et non pas à une décision qui a été rendue en 2003. Il y a une différence très importante. Le Conseil constitutionnel a jugé que la décision de 1992 est plus opportune, parce que cette décision parlait de loi constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel statue sur une loi alors que s’il s’agissait d’une révision constitutionnelle, le Conseil constitutionnel allait déclarait tout simplement qu’il était incompétent.»

 

ARTICLE 27

 

«A la République démocratique du Congo, aucune révision importante de la Constitution ne peut se faire sans passer par la voie référendaire, la voie parlementaire étant exceptionnelle. J’ai participé à l’écriture de la Constitution congolaise. Personnellement, j’ai insisté sur le fait qu’aucune révision ne peut porter sur la durée et les nombres de mandats. Ici, il y a une sécurisation ; ce qui n’est pas, malheureusement, le cas du Sénégal. Nous avons des cas de manipulation, d’instrumentalisation de la Constitution, qui, au départ, était consensuelle, mais qui, à l’arrivée, est un instrument au service d’un chef.»

 

gbaya@lequotidien.sn 

 

 

INCAPACITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : Le discours politique à l'épreuve du droit

 

(Walfadjiri 20/10/2004)

 

 

Si politiquement, la démarche du Pit consistant à demander la démission de Me Wade peut se justifier, il reste que, dans la pratique et à l'aune du droit positif sénégalais, elle se heurte à des obstacles juridiques majeurs. Le Pit a enclenché, depuis la semaine dernière, la procédure de démission du président de la République. Annoncée par un communiqué et explicitée au cours d'un point de presse tenu vendredi, la décision des anciens communistes de Khar Yalla a commencé à faire le tour des régions afin de fédérer le maximum de Sénégalais autour de la nécessité de démettre l'élu du 19 mars 2000. Les camarades d'Amath Dansokho fondent leur initiative sur une incapacité de Me Abdoulaye Wade à remplir la charge suprême de direction du pays. . Toutefois, si, politiquement, une telle démarche peut prospérer, il reste que, dans la pratique et à l'aune du droit positif sénégalais, elle se heurte à des obstacles juridiques majeurs. Parce qu'au Sénégal, le président de la République ne peut être démis de ses fonctions que dans des hypothèses limitées, dont la première dérive de l'infraction qualifiée de haute trahison. Encore que cette infraction est l'une des moins bien définies dans le droit pénal sénégalais. Pis, elle est laissée à la libre appréciation de la Haute Cour de justice, émanation de l'Assemblée nationale où le parti du président de la République dispose d'une majorité confortable et à même de bloquer toute initiative émanant de la minorité et tendant à mettre en mouvement la procédure de traduction du président de la République pour haute trahison.

 

Hormis cette hypothèse, les faits de vacance du pouvoir découlent de cas limitativement énumérés : il s'agit de la démission, de l'empêchement définitif et du décès du titulaire de la charge suprême. Et, dans ces cas, selon le Pr El Hadj Mbodj, maître de conférence agrégé de Droit public, "la vacance doit être constatée par le Conseil constitutionnel saisi par le président de la République en cas de démission et, en cas d'empêchement définitif, par le président de l'Assemblée nationale appelé à assurer l'intérim du président de la République empêché". L'empêchement définitif découlant de la maladie, de la paralysie ou de la sénilité du chef de l'Etat, "il faudrait au préalable, selon le constitutionnaliste, une constatation médicale de cette maladie", le Conseil constitutionnel ne pouvant rendre sa décision que sur la base d'un avis éclairé d'un homme de l'art médical. Mieux, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi, dans une telle hypothèse, que par le président de l'Assemblée nationale appelé à suppléer l'empêchement du chef de l'Etat. Mais, étant donné le rapport de forces politiques entre le président de la République et le président de l'Assemblée nationale dans le système politique sénégalais, une telle hypothèse semble difficilement plausible. Le Sénégal n'étant pas la Tunisie où avec le système du dauphinat constitutionnel, le colonel Ben Ali avait pu déposer le président Habib Bourguiba, il y a fort à parier que Pape Diop n'est pas dans les dispositions de "démettre" Wade. Ce qui, dans les faits, limite considérablement la portée du discours du Pit. Un discours que la pratique politique tolère. Mais, selon le Pr Mbodj, "si le Pit a le droit d'acculer le président de la République à la démission, c'est seulement le président de l'Assemblée nationale qui peut enclencher la procédure". 

 

AGE LIMITE POUR LES CANDIDATS Ce qu'en dit la Constitution.

 

Au Sénégal, pour prétendre aux charges de président de la République, la Constitution exige du candidat qu'il soit âgé, au minimum, de 35 ans. Mais, s'il y a un âge plancher pour être candidat à la présidence de la République, il n'y en a pas de plafond exigé par la Constitution. Une disposition dont l'Alliance Jëf jël avait fait son cheval de Troie contre le régime socialiste pour exiger la fixation d'un plafond. La Constitution que Me Abdoulaye Wade a fait voter au lendemain de son accession à la magistrature suprême, le 7 janvier 2001, est restée muette sur cette exigence du Jëf jël. Elle a même reconduit les mêmes dispositions de la Constitution de 1963.

 

Quid de la capacité physique et psychique des candidats à la présidence de la République ? Selon le Pr Mbodj, "l'article 28 de la Constitution est vague sur le sujet". Cet article dispose que "tout candidat à la présidence de la République doit être exclusivement de nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé de 35 ans au moins le jour du scrutin. Il doit savoir écrire, lire et parler couramment la langue officielle". Aussi, si des critères en rapport avec la nationalité, l'âge minimal et les capacités intellectuelles sont fixés aux candidats, c'est motus et bouche cousue quant aux aptitudes physiques et mentales des candidats. Il faut signaler que dans certains pays africains comme la Côte d'Ivoire ou le Congo, les candidats à la présidence de la République sont assujettis à la production d'un dossier médical.

 

Ibrahima ANNE

 

 

 

DEBAT - Pour l’encadrement strict de la possession des biens : L’article 37, une pseudo loi qui meuble la Constitution.

 

 

La Constitution du Sénégal évoque la déclaration de patrimoine dans la dernière phrase de l’article 37. «Le président nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend public.» Cette disposition, d’après l’éclairage du spécialiste de Droit constitutionnel El Hadji Mbodj, «s’inscrit dans le cadre de la moralisation des biens publics pour la transparence».

 

in "Le Quotidien" du mercredi 2 mai 2007

 

La Constitution du Sénégal évoque la déclaration de patrimoine dans la dernière phrase de l’article 37. «Le président nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend public.» Cette disposition, d’après l’éclairage du spécialiste de Droit constitutionnel El Hadji Mbodj, «s’inscrit dans le cadre de la moralisation des biens publics pour la transparence». Toutefois, il fait remarquer que la Constitution sénégalaise fait apparaître la déclaration de patrimoine avec «une certaine souplesse ne faisant pas peser sur les déclarants des obligations expressives». Explication : «Au Sénégal, on pose un simple principe comme quoi, le président nouvellement élu fait une déclaration de patrimoine déposé au Conseil constitutionnel. On ne détermine pas le contenu de ce patrimoine et on ne dit pas quand est-ce que cette déclaration de patrimoine doit être déposée.» Selon le Pr Mbodj, la disposition constitutionnelle est libellée en des termes très vagues, très généraux, donnant au Président élu un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité du moment et du dépôt de déclaration de patrimoine. Mais également, une certaine opportunité sur le contenu même de sa déclaration. «Est-ce que cette disposition ne s’applique pas au président réélu ? Ou bien, est-ce qu’il faudrait lire cette disposition par rapport à l’élection du président de la République, donc par rapport au Président disposant d’une légitimité nouvelle résultant de son élection ou de sa réélection ?», se désole le juriste. La Constitution n’en dit pas plus. Le Conseil constitutionnel, non plus, n’est pas outillé pour contraindre l’autorité élue à jouer plus la transparence. «Le Conseil ne prête pas serment à rendre public cette déclaration alors qu’ailleurs le Conseil constitutionnel doit communiquer la déclaration de patrimoine du Président», dévoile El Hadji Mbodj qui regrette, également, le fait que le Conseil ne contrôle pas la déclaration de patrimoine du chef de l’Etat.

 

REELU, ME WADE DOIT-IL DECLARER SON PATRIMOINE ?

 

Les manquements et les interrogations soulevés par le professeur Mbodj sont divers. Son collègue, le professeur Babacar Guèye, a participé à l’élaboration de l’actuel texte fondamental en question. Il explique : «C’est une question d’interprétation. On peut partir du point de vue qu’il ne vient pas d’être élu et qu’il avait déjà fait sa déclaration de patrimoine à l’occasion de son premier mandat, par conséquent, il n’est pas nécessaire qu’il le refasse.»

 

Le coordonnateur du Forum civil, Mouhamed Mbodj n’a pas la même interprétation. Il tranche : «Réélu, ça n’existe pas ! Réélu, c’est pour les historiens, mais juridiquement Me Abdoulaye Wade vient d’être élu». En fait, Mamadou Mbodj va plus loin dans son analyse. Il convoque une image pour dire qu’«il (Ndlr : le Président Wade) était à des élections, il n’était pas à des réélections». D’où il tire la conséquence que Me Abdoulaye Wade doit faire une déclaration de patrimoine, pour respecter le principe de la Constitution.

 

El Hadj Mbodj trouve un autre motif qui plombe toutes les chances du Président de se soustraire à l’obligation de déclarer ses biens à la suite de sa réélection. Rappelant que Me Wade a été élu le 19 mars 2000 sur la base de l’ancienne Constitution du 22 mars 1963, il estime qu’aujourd’hui «l’actuel Président est élu sur la base de l’actuelle constitution, celle de janvier 2007. Cela veut dire que les dispositions de la nouvelle Constitution devraient lui être appliquées, dans toute leur entièreté». Mais dans tous les cas, résume le Pr Babacar Gueye, «dans un souci de grande transparence, l’idéal serait que le Président fasse sa déclaration de patrimoine». Une opinion partagée par le coordonnateur du Forum civil. «Un président élu et/ou réélu doit faire une déclaration de patrimoine. C’est très important, parce qu’on pourra suivre l’évolution significative et les traces de ses biens et de ses recettes depuis son entrée en fonction et ce qu’il a pu avoir comme biens durant son premier mandat.»

 

Cheikh Fadel BARRO

 

 

Leçons d’un pays en guerre, la Rdc

 

 

En République démocratique du Congo, la déclaration de patrimoine est organisée dans la Constitution. Selon le Pr. El Hadj Mbodj qui a participé à l’élaboration et la rédaction du texte fondamental dans ce pays sous l’égide des Nations unies, le Président congolais nouvellement élu doit faire sa déclaration dans les trente jours qui suivent sa prestation de serment. S’il ne respecte pas ce délai, il est considéré comme démissionnaire.

 

Dans cette démocratie congolaise balbutiante, la constitution nouvellement adoptée avec l’appui de la communauté internationale fait peser l’obligation sur les membres du gouvernement de déclarer leurs biens. Elle précise même le contenu qui doit figurer dans cette déclaration, apprend-on. On y dénombre, en effet, «les meubles, les actions, les obligations, les immeubles, les comptes en banque, les terrains non bâtis, etc.» S’agissant du patrimoine du président de la République, il n’est pas fait de distinction entre ses avoirs et ceux de son conjoint, et des enfants à la charge du couple présidentiel, explique encore El Hadj Mbodj.

 

heikh Fadel BARRO

 

 

ADAPTATION - Pour donner sens à l’article 37 : L’exigence d’un cadre d’application

 

 

Après constat, les spécialistes sont convaincus qu’il est aujourd’hui nécessaire d’adapter l’article 37 aux exigences de la bonne gouvernance et de l’Etat de droit. D’abord en élargissant la déclaration de patrimoine, «non seulement au président de la République, mais aussi au Premier ministre, aux ministres et aux directeurs des administrations centrales», propose El Hadj Mbodj. Au Sénégal, à part le chef de l’Etat, la déclaration de patrimoine ne concerne que les membres de la Cour des comptes, les comptables payeurs des établissements financiers de l’Etat, entre autres. Mais, l’essentiel des personnes qui ont des charges civiles et militaires sont oubliées par les textes. Ensuite, le constitutionnaliste Mbodj souhaite que l’on n’exclue pas du patrimoine le conjoint et les enfants qui sont à la charge du couple présidentiel. Ceci, «pour éviter un certain éclatement des biens, qui, en réalité, appartiennent à une seule personne, mais juridiquement ont été dispersés entre différents patrimoines».

 

A ces réformes, le coordonnateur du Forum civil, Mouhamed Mbodj ajoute la nécessité de contraindre les autorités à cette formalité pas seulement à leur prise de fonction mais aussi, à la fin de leur mission. Une sorte de «déclaration de fin de mission», comme il l’appelle. Cela devrait s’opérer dans les mêmes conditions que la première déclaration, notamment dans la définition des délais de la déclaration de biens, avance-t-il. Mais tout cela risque de ne pas avoir d’effets, s’il n’existe pas un cadre organisationnel de l’article 37, avertit le patron du Forum civil, qui envisage d’ores et déjà ledit cadre comme «une loi générale», terrain d’application du principe constitutionnel.


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